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Obligations, loueur et locataires


Les obligations du loueur et du locataire de meublé de tourisme
 
 
Article L324-1-1 du code de tourisme : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
 
Le loueur s’engage :
 
  • à louer le meublé à la journée, à la semaine ou au mois pour une période n’excédant pas 12 semaines consécutives à un même locataire. Pour toute durée supérieure, le loueur est tenu de faire un bail de location classique.
  • à informer le maire de la commune de toute modification dans l’état descriptif et de la cessation de mise en location saisonnière.
Le loueur reçoit un numéro d’identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme.
 
Le loueur de meublé de tourisme est tenu de :
 
            - Communiquer à tout candidat locataire un état descriptif (article 5 de l’arrêté du 1er avril 97). Si les renseignements communiqués sont inexacts, le propriétaire pourra être condamné au paiement d’une amende.
            - Préciser les éventuelles nuisances (chantier, activités agricoles, clocher, odeurs, voie ferrée…).
            - Etablir et envoyer un contrat de location écrit en deux exemplaires. Le locataire retournera un exemplaire daté et signé au propriétaire. Indiquer une date limite de retour au-delà de laquelle vous pourrez contractualiser avec un autre locataire potentiel.
 
Eléments devant figurer dans le descriptif du logement à l’attention des locataires potentiels :
 
  • l’adresse et la situation du meublé ;
  • la catégorie de classement si celui-ci est classé;
  • la consistance des lieux et le confort ;
  • la superficie habitable, l’agencement intérieur et l’équipement mobilier ;
  • les modalités et prix de location.
  • Depuis le 1er janvier 2007, obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique simplifié (DPE) du logement pour toute location louée au moins 4 mois consécutif ou non dans l’année. (article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Eléments devant figurer dans le contrat :
 
- Le nom et adresse du loueur et du locataire, l’adresse du bien loué, sa nature.
- La durée de location.
- Dates et heures de départ et d’arrivée des locataires.
- Le prix et les charges HT et TTC et les modalités de paiement, dont l’acompte ou les arrhes.
- Les conditions d’annulation.
- Le montant du dépôt de garantie éventuel.
- Le montant prévisionnel de la taxe de séjour.
 
            Si le contrat est conclu avec l'entremise d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.).
 
Les sommes versées d’avance :

Les arrhes : 
            Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (article L114-1 du code de la consommation). Le locataire les perd en annulant ou en se désistant, mais il ne pourra être contraint à l'exécution du contrat.
            Chacune des parties peut se désister. Si l’annulation vient du locataire, il perdra les arrhes versées. Si l’annulation vient du propriétaire il devra les rembourser au double (art. 1590 du Code Civil).

L’acompte : 
            Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées dans le contrat comme un acompte, il engage définitivement le locataire et le loueur. Le contrat de location doit être exécuté.
            En cas d’annulation, le locataire reste redevable de la totalité de la location, sauf en cas de force majeure.
            Si l’annulation vient du loueur, celui-ci doit restituer le montant perçu et risque d’être contrait à une indemnisation du préjudice.

La caution ou dépôt de garantie :
 
            Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 20% du prix de la location et est versé à l’entrée des lieux du locataire contre la remise d’un reçu.
En cas d’intervention d’un mandataire (gestionnaire de location immobilière spécialisée), le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un quart du montant du loyer, et ne peut être reçu plus de 6 mois à l’avance.
 
            Le chèque de caution peut être encaissé immédiatement. En l'absence de dégâts constatés au départ du locataire, le propriétaire est tenu de restituer la caution dans les 10 jours. En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire accompagné de l'inventaire, la caution doit être restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur présentation de facture. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes.
 
            Si le contrat de location le prévoit, le locataire doit s'acquitter avant son départ des sommes couvrant la consommation d'eau, de chauffage et d'électricité.
 
            Un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie de la location doit être fait; à défaut il appartient au loueur d’apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets manquants ou détériorés.
 
Le loueur doit également :
 
  • Encaisser la taxe de séjour et la reverser à l’organisme public chargé de sa collecte.
  • Afficher clairement les tarifs de la taxe de séjour ainsi que les exonérations ou les réductions.
  • Remettre aux locataires les locaux en parfait état d’entretient et dans les conditions conforme au descriptif remis lors de la réservation.
  • Si la location offre l’accès à une piscine privée, celle-ci devra être dotée d’un dispositif de sécurité conforme aux nouvelles normes.
  • Assurer aux locataires une jouissance paisible des lieux.
  • Garantir les locataires contre les vices cachés.
  • Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus soient couverts par une assurance. Il est à noter que l’assurance en responsabilité civile contractée à titre privée ne couvre par l’activité de loueur en meublé de tourisme.
  • Etablir une facture.
 
Les obligations du locataire de meublé de tourisme :
 
  • Le locataire doit utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination.
  • Il est tenu pour responsable des dégradations qui surviennent pendant son séjour, sauf si elle résulte d’une usure normale ou d’un vice. Il  peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le cas de force majeure. 
 
            L’assurance n’est pas obligatoire pour le locataire mais il est tenu responsable de tout dommage causé par sa négligence.
Afin de se couvrir de tout risque éventuel, le locataire a 2 possibilités :
  • si le contrat d’assurance du propriétaire contient une clause de renonciation à tout recours contre le locataire, ce dernier doit s’assurer pour ses objets personnels et sa responsabilité civile vis à vis des voisins par extension de son contrat multirisques habitation dans le cadre de la garantie villégiature.
Au cas où le contrat multirisques habitation du locataire pour sa résidence principale ne prévoit pas la garantie villégiature, il peut en souscrire une à titre temporaire.
  • si le contrat du propriétaire prévoit qu’en plus de la renonciation à tout recours, toutes les garanties qu’il a souscrites bénéficient au locataire automatiquement : les biens personnels du locataire sont garantis sans démarche particulière.
 
Litiges et sanctions :
 
            En cas de litige portant sur la conformité du meublé, le Préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter du début de la location.       
            Il peut faire effectuer une visite des locaux, par les personnes habilitées à cet effet, et après consultation de la commission départementale de l’action touristique. A la suite de cette visite, le Préfet peut prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés.
            Il peut également radier le meublé de la liste, après avis de la commission, si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts.
            Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu’à l’expiration d’un an à compter de la notification de la radiation.
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